La retraite complementaire
Seuls les artisans bénéficiaient d'une retraite complémentaire obligatoire.
La loi a étendu ce droit aux commerçants.
Il existe désormais une retraite complémentaire :
- Pour les artisans : la pension est égale au nombre total de points
multiplié par la valeur du point, qui est revalorisé chaque année
- Pour les commerçants : la loi instaure, à compter du 1er janvier 2004,
un régime complémentaire obligatoire pour les commerçants.
Le taux de cotisation sera de 6,5 %, applicable jusqu'à trois fois le plafond
de la Sécurité sociale (3 x 2 476 euros mensuels en 2004).
Ce nouveau régime obligatoire remplace le « régime des conjoints » (auquel les
commerçants devaient cotiser même s'ils n'étaient pas mariés)
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